Conditions Générales de Ventes | Ma Boîte à Slip

Politique de remboursement du site internet Ma Boîte À Slip
applicable à compter du 07/08/2022

ARTICLE 1. PARTIES
La présente politique de remboursement est applicable entre Boîte À Slip, Auto-entrepreneur,
enregistrée au RCS de Créteil en France, sous le numéro 83446106300010, siège social : 8 Place
Salvador Allende, 94000 Créteil, FR, téléphone : +33676091963, email : contact@ma-boite-a-slip.fr,
n° de TVA intracommunautaire : FR23834461063, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique
ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le
Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le
Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit
de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas,
structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : Boîte À Slip, Auto-entrepreneur pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se
connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL Ma Boîte À Slip, ainsi que les sous-sites, sites miroirs,
portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation
par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque
moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera
acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site,
cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans
restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de
la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement
automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en
cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de
toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent
de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou
d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils
soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les
ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive
de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en
cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature
des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils
auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un
formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà,
soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations
personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire
d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de
facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface
de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute
formule analogue.

5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur
Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception
au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur
s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en
confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par Paypal, Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux
moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de
l'établissement bancaire.
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne
commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

6.3. Facturation
L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque
paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y
compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à
l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt
légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais
de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant
dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de
clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La
présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au
juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix,
conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du Monday au Friday de 08:00 à 17:00 au numéro de
téléphone non surtaxé suivant : 0676091963, par courrier électronique à : contact@ma-boite-a-slip.fr
ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces
deux derniers cas, l’Editeur s'engage à apporter une réponse sous 2 working days.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
Le présent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article
liminaire du Code de la consommation.

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai
de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est
conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un
contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou
un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les
contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une
commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une
période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière
pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le
délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à L’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 1
des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par
exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
En tout état de cause, l’Editeur adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite
rétractation par courrier électronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce
dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa
décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la
totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant
la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le
remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve
de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein
droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la
consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour
l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas
de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais
supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de
livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un
maximum de 6 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par la
poste.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le
formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son
droit de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement
personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ;
de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l'urgence ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été
descellés par le Client après la livraison ;
de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
conclus lors d'une enchère publique ;
de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services
de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui
doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les
deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de
rétractation.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera
alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force
majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de L’Editeur et
renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette
vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi
que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de
trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis
livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves
auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce
7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil),
d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de
sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de
conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

7.4.2.2. Garantie conventionnelle
Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur
le territoire français, d'une durée de 1 ans à compter de la délivrance du Produit.

7.4.2.3. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du
siège de L’Editeur, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit
l’échange, soit le remboursement.
En tout état de cause, il est demandé au Client de suivre précisément les instructions de l’Editeur
relatives au retour des Produits.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs
mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit,
sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

8.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les
conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa
connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation
le cas échéant des nouvelles conditions générales.

8.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges avec un Client consommateur
qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la
solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.
En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne
des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à
des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de
litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).
Ma Boîte À Slip / contact@ma-boite-a-slip.fr

8.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une
stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

8.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en
aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

8.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.

8.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les
contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Politique d’expédition Ma Boîte À Slip

applicable à compter du 07/08/2022

ARTICLE 1. OBJET

La présente politique d’expédition a pour objet de définir les termes et conditions applicables à
l’expédition d’un Produit au Client par l’Editeur.

ARTICLE 2. PARTIES

La présente politique d’expédition est applicable entre Boîte À Slip, Auto-entrepreneur, enregistrée
au RCS de Créteil en France, sous le numéro 83446106300010, siège social : 8 Place Salvador
Allende, 94000 Créteil, FR, téléphone : +33676091963, email : contact@ma-boite-a-slip.fr, n° de TVA
intracommunautaire : FR23834461063, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale,
de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 3. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le
Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit
de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas,
structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : Boîte À Slip, Auto-entrepreneur pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se
connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL Ma Boîte À Slip, ainsi que les sous-sites, sites miroirs,
portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation
par tout Internaute de la présente politique d’expédition. La simple connexion au Site, par quelque
moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera
acceptation pleine et entière de la présente politique d’expédition. Lors de l’inscription sur le Site,
cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans
restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de
la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement
automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en
cas de litige.
La présente politique d’expédition est applicable aux relations entre les parties à l’exclusion de
toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation de la présente politique d’expédition suppose de la part des Internautes qu'ils
jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un
tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore
qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant
tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse
incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service
clientèle.
Dans l’hypothèse d’une livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire de
l’Editeur, les frais afférents sont précisés au Client au moment de la commande.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

5.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par La Poste dans un délai de 4 jours ouvrés à compter du parfait
encaissement du prix par L’Editeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de
livraison supérieur à 4 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la
validation de la commande.

5.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le
refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en
informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception
du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les
présentes conditions générales ne seront plus applicables.

5.4. Réserve de propriété - transfert des risques
La propriété des Produits livrés est réservée a l’Editeur jusqu'à la livraison des Produits au Client,
nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément
convenu par écrit d'écarter la présente clause.
Le Client supporte les risques relatifs aux Produits à compter de la commande. Pendant toute la
durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les Produits appartenant à
l’Editeur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de l’Editeur a première
demande.

ARTICLE 6. STIPULATIONS FINALES

6.1. Droit applicable
La présente politique d’expédition est soumise à l'application du droit français.

6.2. Modifications de la présente politique d’expédition
La présente politique d’expédition peut être modifiée à tout moment par L’Editeur. La politique
d’expédition applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion
sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas
échéant de la nouvelle politique d’expédition.

6.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges avec un Client consommateur
qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la
solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.
En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne
des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à
des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de
litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).
Ma Boîte À Slip / contact@ma-boite-a-slip.fr

6.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une
stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

6.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en
aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

6.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

6.7. Langues de la présente politique d’expédition
La présente politique d’expédition est proposée en français.

6.8. Clauses abusives
Les stipulations de la présente politique d’expédition s'appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les
contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Conditions générales de vente du site internet Ma Boîte À Slip
applicables à compter du 07/08/2022

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Boîte À Slip, Auto-entrepreneur,
enregistrée au RCS de Créteil en France, sous le numéro 83446106300010, siège social : 8 Place
Salvador Allende, 94000 Créteil, FR, téléphone : +33676091963, email : contact@ma-boite-a-slip.fr,
n° de TVA intracommunautaire : FR23834461063, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique
ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le
Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être
modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande
et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par Paypal, Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux
moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de
l'établissement bancaire.
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne
commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.
6.3. Facturation
L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque
paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y
compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à
l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt
légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais
de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant
dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de
clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La
présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au
juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix,
conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du Monday au Friday de 08:00 à 17:00 au numéro de
téléphone non surtaxé suivant : 0676091963, par courrier électronique à : contact@ma-boite-a-slip.fr
ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces
deux derniers cas, l’Editeur s'engage à apporter une réponse sous 2 working days.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute
sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations
personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace
personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la
création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de
passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel.
L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Editeur
ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à
procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur
le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en
question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un
caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
L’Editeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la
conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.3. Suppression de l’espace personnel
L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes
conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes,
mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif
depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de
L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce
fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d'entreprendre des poursuites
d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel
de ses Clients.
9.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’Editeur.
9.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol
75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com" en
prenant toujours soin de créer un lien hypertexte sur l'URL de notre site
9.3. Données collectées
9.3.1. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter des
informations de ses Clients, à savoir : Email, First name and last name, Phone, Address, State,
Province, Zip/Postal code, City, Contract history.
9.3.2. Données collectées auprès des clients
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant
pour finalité de :
Engager des procédures judiciaires ;
Vérifier l'identité des Clients ;
9.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
9.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement
nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement
visualisables par une personne physique tierce.
9.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle,
et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée.
Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des
personnes concernées sans en conserver une copie.
9.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels
de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données
et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.
9.3.7. Minimisation des données
L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement
nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités
professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs
délais.
9.4. Respect des droits
Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils
peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur ou en remplissant le formulaire contact
en ligne.
9.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère
personnel qui incombe à l’Editeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent
la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en
cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre
d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention
« j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le
… », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.
9.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage
ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes,
erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives
au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une
personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de
procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.
9.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données
personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.
9.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à
l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.
9.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles
par l’Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées
par l’Editeur.
9.4.6. Délais de réponse
L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute
autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1
mois à compter de la réception de la demande.
9.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de
leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de
l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser
une demande ici.
9.5. Transfert des données collectées
9.5.1. Transfert à des partenaires
L’Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données
de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
L’Editeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties
adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection
des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
L’Editeur fait appel aux sous-traitants suivants :
Partenaire Qualité Pays destinataire Traitement
réalisé Garanties
Facebook Ads manager
Facebook Analytics
Google Analytics
Google Adwords
Youtube

Instagram

Twitter Ads
Facebook

Twitter

9.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute
personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
9.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une
liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre
société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette
société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes
Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

10.1. Nature des obligations de L’Editeur
L’Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité
conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d'une
obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
10.2. Force majeure - Faute du Client
L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que
définies au présent article :
10.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure
opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie,
d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de
manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission,
d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou
références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à
l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo,
de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de
boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles
circonstances, L’Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet
empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à
ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa
part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute
divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le
renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son
espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout
procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre
contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client
ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité,
même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être
constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de
dommages et intérêts de la part de L’Editeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La
responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux
législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite,
par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le
présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste
informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de
l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle
hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de
ce fait.
10.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est
limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que,
notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les
atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De
même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur
ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
10.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Editeur ne peut en
aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur
contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à
l'Internaute.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de
données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou
partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants
cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera
susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou
représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par
un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un
navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de
scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES

12.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
12.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les
conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa
connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation
le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le
cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée
préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges,
accessibles à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à
des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de
litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).
Ma Boîte À Slip / contact@ma-boite-a-slip.fr
12.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une
stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en
aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
12.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
12.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les
contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Conditions générales d’utilisation du site internet Ma Boîte À Slip
applicables à compter du 07/08/2022

ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Boîte À Slip, Auto-entrepreneur,
enregistrée au RCS de Créteil en France, sous le numéro 83446106300010, siège social : 8 Place
Salvador Allende, 94000 Créteil, FR, téléphone : +33676091963, email : contact@ma-boite-a-slip.fr,
n° de TVA intracommunautaire : FR23834461063, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique
ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le
Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le
Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit
de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas,
structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : Boîte À Slip, Auto-entrepreneur pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se
connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL Ma Boîte À Slip, ainsi que les sous-sites, sites miroirs,
portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation
par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque
moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera
acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site,
cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans
restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de
la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement
automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en
cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de
toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent
de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou
d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils
soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible du Monday au Friday de 08:00 à 17:00 au numéro de
téléphone non surtaxé suivant : 0676091963, par courrier électronique à : contact@ma-boite-a-slip.fr
ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces
deux derniers cas, l’Editeur s'engage à apporter une réponse sous 2 working days.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL
6.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute
sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations
personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace
personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la
création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de
passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel.
L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Editeur
ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à
procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
6.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur
le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en
question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un
caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
L’Editeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la
conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
6.3. Suppression de l’espace personnel
L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes
conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes,
mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif
depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de
L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce
fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d'entreprendre des poursuites
d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel
de ses Clients.
7.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’Editeur.
7.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol
75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com" en
prenant toujours soin de créer un lien hypertexte sur l'URL de notre site
7.3. Données collectées
7.3.1. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter des
informations de ses Clients, à savoir : Email, First name and last name, Phone, Address, State,
Province, Zip/Postal code, City, Contract history.
7.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant
pour finalité de :
exécuter les engagements contractuels ;
contacter les Clients ;
éviter toute activité illicite ou illégale ;
faire respecter les conditions générales ;
engager des procédures judiciaires ;
vérifier l'identité des Clients ;
7.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
7.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement
nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues
librement visualisables par une personne physique tierce.
7.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle,
et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée.
Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des
personnes concernées sans en conserver une copie.
7.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels
de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données
et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.
7.3.7. Minimisation des données
L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement
nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités
professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs
délais.
7.4. Respect des droits
Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils
peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur ou en remplissant le formulaire contact
en ligne.
7.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère
personnel qui incombe à l’Editeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent
la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en
cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre
d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention
« j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le
… », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.
7.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage
ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes,
erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives
au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une
personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de
procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.
7.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données
personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.
7.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies
à l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.
7.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles
par l’Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées
par l’Editeur.
7.4.6. Délais de réponse
L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute
autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1
mois à compter de la réception de la demande.
7.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de
leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de
l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser
une demande ici.
7.5. Transfert des données collectées
7.5.1. Transfert à des partenaires
L’Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données
de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
L’Editeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties
adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection
des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
L’Editeur fait appel aux sous-traitants suivants :
Facebook Ads manager
Facebook Analytics
Google Analytics
Google Adwords
Youtube
Instagram
Twitter Ads
Facebook

Twitter

Linkedin
7.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute
personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
7.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une
liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre
société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette
société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes
Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de
données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou
partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants
cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera
susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
8.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou
représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par
un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un
navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de
scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
8.3. Protection des conditions générales
Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats Associés
(www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction,
intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats Associés sera
susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

ARTICLE 9. STIPULATIONS FINALES
9.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
9.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les
conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa
connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation
le cas échéant des nouvelles conditions générales.
9.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le
cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée
préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges,
accessibles à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à
des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de
litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).
Ma Boîte À Slip / contact@ma-boite-a-slip.fr
9.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une
stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
9.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en
aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
9.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
9.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
9.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les
contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.